Version du 24.11.2022
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent :Elles complètent les Conditions Générales d’Utilisation régissant l’utilisation de la Plateforme.
Dans ce cadre, il est rappelé que MYM intervient en qualité d’opérateur de plateforme en ligne.
Les termes, mentionnés ci-dessous, ont dans les présentes Conditions Générales de Vente, la signification suivante. Toute définition absente aura le sens qui lui est donné dans les Conditions Générales d’Utilisation :
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent toute Commande réalisée sur la Plateforme.
Ces CGV complètent les CGU de la Plateforme.
En cas de contradiction entre les CGV et les CGU, les CGV s’appliqueront prioritairement.
Pour pouvoir conclure les présentes CGV, l’Utilisateur devra nécessairement :
- être une personne morale régulièrement immatriculée agissant par l’intermédiaire d’un représentant légal ou d’une personne dûment habilitée pour l’engager juridiquement;
- ou être une personne physique majeure, capable, qui n’est pas placée sous une quelconque mesure de protection juridique (curatelle, tutelle).
Les CGV pourront être résolues dans l’hypothèse où une de ces conditions ne serait plus remplie.
L'Utilisateur s’engage à lire attentivement les présentes Conditions Générales de Vente et à les accepter expressément, avant de procéder au paiement d’une Commande auprès d’un Créateur.
Les présentes Conditions Générales sont référencées en bas de chaque page de la Plateforme et doivent être consultées avant de passer la Commande. L'Utilisateur est invité à lire attentivement, télécharger, imprimer les Conditions Générales de Vente et à en conserver une copie.
MYM conseille à l'Utilisateur de lire les Conditions Générales de Vente à chaque nouvelle Commande, la dernière version desdites Conditions s’appliquant à toute nouvelle Commande.
Dans le cadre de la procédure de Commande, l’Utilisateur reconnaît avoir lu, compris et accepté les Conditions Générales de Vente sans limitation ni condition. De la même manière, il reconnaît souhaiter avoir immédiatement accès aux Contenus et ainsi renoncer expressément à son droit de rétractation.
L'Utilisateur reconnaît que les Médias sont diffusés ou publiés sur la Plateforme sous la responsabilité du Créateur.
Le Créateur garantit avoir reçu le consentement de toute personne figurant sur les Médias pour :
Le Créateur garantit qu’il vérifie l’âge de chaque personne figurant sur le Média et notamment que chacune d’entre elles est majeure, ce que le Créateur doit être en mesure de démontrer à première demande de MYM.
Le Créateur ne donne aucune garantie quant à la fréquence de publication de Médias, leur caractère inédit, ou quant au nombre de ces derniers, ce que l'Utilisateur accepte et reconnaît expressément.
L'Utilisateur reconnaît qu’il ne pourra pas accéder aux Médias Non-Publics, Privés et Push payants avant d’avoir souscrit à un Abonnement et procédé à leur achat.
Pour pouvoir souscrire à un Abonnement, l’Utilisateur doit disposer de la capacité légale.
Pour souscrire à un Abonnement, l’Utilisateur devra être inscrit sur la Plateforme et se connecter à son Compte.
Seront présentées sur le Profil du Créateur les caractéristiques essentielles de l’Abonnement qu’il propose ainsi que les informations obligatoires en vertu du droit applicable et à en vérifier l’exactitude.
Ces caractéristiques figurent sur le Profil public du Créateur et comprennent notamment :
L’Utilisateur s’engage à lire attentivement ces informations avant de souscrire à un Abonnement sur la Plateforme.
L’Utilisateur est informé que l’Abonnement inclut notamment :
Chaque Abonnement n’est valable que pour le seul Créateur auprès duquel l’Utilisateur a souscrit cet Abonnement.
Il est précisé que l’Abonnement souscrit auprès d’un Créateur ne donne aucun droit à l’Utilisateur quant à la quantité et de la qualité, forcément subjective, des Médias publiés par le Créateur.
En tout état de cause, il appartient à chaque Utilisateur d’effectuer des recherches sur chaque Créateur, relatives notamment à leur activité sur le Site Internet, avant de souscrire à tout Abonnement.
La souscription à l’Abonnement est réalisée par l’intermédiaire de la Plateforme.
Pour souscrire à un Abonnement, l'Utilisateur est invité à suivre les étapes ci-dessous.
L'Utilisateur peut souscrire à un Abonnement auprès du Créateur sur la Plateforme en cliquant sur le bouton « S’abonner » disponible sur le Profil du Créateur.
Il est alors renvoyé sur une page décrivant les caractéristiques essentielles de l’Abonnement (droits conférés, prix, durée…).
L'Utilisateur sera invité à :
Une fois que toutes les étapes décrites ci-dessus sont complétées, une page apparaît sur la Plateforme afin d’accuser réception de la Commande de l’Utilisateur.
Une copie de l’accusé de réception de la Commande est automatiquement adressée à l’Utilisateur par courrier électronique, à condition que l’adresse électronique communiquée par le biais du formulaire d’inscription soit correcte.
L'Utilisateur reconnaît que le prix de l’Abonnement est dû lors de la souscription à l’Abonnement ainsi qu’à chaque renouvellement dudit Abonnement.
L’Abonnement au compte du Créateur peut être proposé au moyen de deux offres alternatives:
Par défaut, l’Abonnement est proposé via l’offre mensuelle et pour une durée indéterminée. L’Utilisateur est donc prélevé mensuellement, à date anniversaire.
Si l’Abonnement est souscrit pour une durée indéterminée, il pourra alors être résilié à tout moment, avant la fin du mois en cours, étant entendu que tout mois d’abonnement entamé sera intégralement dû. Aucun remboursement au prorata temporis ne pourra être sollicité.
Dans l’hypothèse où l’Abonné aurait opté pour l’Offre “X mois” correspondant à une durée déterminée, le prix demandé est forfaitaire et payé en amont. Ainsi toute résiliation anticipée de l’Abonnement à durée déterminée ne pourra pas donner lieu à un quelconque remboursement.
Tout Abonnement pour une durée déterminée est, à son expiration, renouvelé automatiquement sous forme d’un Abonnement à durée indéterminée, donnant lieu à un paiement automatique mensuel, à date anniversaire. Le prix appliqué sera alors celui prévu pour l’Offre “X mois”.
L’Utilisateur peut à tout moment mettre fin à son Abonnement à durée indéterminée, pour toute raison, et notamment en cas d’absence d’activité de la part d’un Créateur.
Pour cela, l’Utilisateur devra aller dans son Compte, dans l’onglet dédié à ses Abonnements et choisir celui qu’il souhaite dénoncer au terme du mois en cours.
Dans le cas où l’Utilisateur annule son Abonnement après l’éventuelle date de renouvellement, l’Abonnement prendra fin au terme de la période d’engagement et/ou à la date du prochain renouvellement et l'Utilisateur pourra continuer à bénéficier des avantages conférés par l’Abonnement jusqu’à cette date.
Pour demander un média Privé, l’Utilisateur devra :
L'Utilisateur aura la possibilité de demander des Médias Privés au Créateur auprès duquel il aura souscrit un Abonnement via la Plateforme.
L'Utilisateur reconnaît qu’un Média Privé n’est pas nécessairement un Média exclusivement destiné à l'Utilisateur mais un Média qui correspond à la demande de l’Utilisateur et qui n’est pas gratuitement accessible sur tout autre support ou plateforme.
Le Créateur pourra donc réutiliser tout Média Privé communiqué à l’Utilisateur, à condition toutefois de ne pas le rendre gratuitement accessible, et ce, sur tout support pendant une durée minimale de deux ans à compter de sa publication sur MYM. [b]
Pour demander un Média Privé, l'Utilisateur devra :
Le Créateur pourra également, de sa propre initiative, proposer à l'Utilisateur de visionner un Média au moyen de la Messagerie, sous la forme d’un Média Push.
Dans ce cas, le Créateur s’engage à fournir à l'Utilisateur les caractéristiques essentielles du Média Privé s’agissant notamment de son format (photo, vidéo) et sa teneur (contenu, durée…). Le Créateur s’engage également à lui fournir les informations obligatoires en vertu du droit applicable et à en vérifier l’exactitude
l'Utilisateur est informé qu’il pourra, à sa seule discrétion et sous sa seule responsabilité, accepter ou refuser la proposition du Créateur.
L'Utilisateur est informé que le Créateur :
L'Utilisateur sera alerté de la réponse du Créateur par courrier électronique à l’adresse email renseignée dans le cadre de son inscription et sur la Plateforme au moyen d’une notification.
Dans le cas où le Créateur répond favorablement à la demande de l'Utilisateur, il proposera un prix à l'Utilisateur sous sa seule responsabilité et son entier contrôle.
Dans le cas où l'Utilisateur accepte la proposition du Créateur, il sera alors invité à procéder au paiement du prix convenu.
Le Créateur disposera d’un délai de soixante-douze (72) heures à compter du paiement pour mettre le Média Privé à la disposition de l'Utilisateur au moyen de la Messagerie, conformément aux Spécifications de l'Utilisateur.
L'Utilisateur pourra solliciter le remboursement du Média Privé :
Peut constituer une non-conformité du Média privé avec les Spécifications de l’Utilisateur, un défaut de conformité relatif :
En cas de formulation par l’Utilisateur d’une contestation relative à une prétendue inadéquation du Média Privé avec ses Spécifications, il devra indiquer précisément les défauts de conformité.
MYM sera seule arbitre de la conformité du Média Privé aux Spécifications, sa décision s’imposant au Créateur et à l'Utilisateur.
Après des échanges préalables entre le Créateur et l’Utilisateur concerné, la demande de remboursement peut être effectuée directement auprès de MYM par mail à l’adresse support@mym.fans.
Si la demande est considérée comme bien fondée, MYM pourra procéder, pour le compte du Créateur, au remboursement de l’intégralité des sommes versées par l’Utilisateur au titre du Média Privé.
Le Créateur peut proposer aux Utilisateurs d’acheter des Médias Push.
Pour acheter un Média Push sur la Plateforme, l'Utilisateur devra :
L’achat d’un Media Push permet l’accès unique à ce Média, sans autre forme d’abonnement à d’autres contenus.
Il est précisé que le Média Push apparaît flouté jusqu’à son achat par l'Utilisateur. Ainsi, l'Utilisateur reconnaît expressément qu’il ne pourra accéder au Media push qu’après avoir procédé à son achat.
Pour participer à un Live payant, l’Utilisateur devra acheter un Ticket.
Pour acheter un Média Push sur la Plateforme, l'Utilisateur devra :
Un Ticket ne pourra faire l’objet d’un remboursement que dans les hypothèses suivantes:
Tout achat d’un Ticket offre le droit de pouvoir visionner le replay du Live, à tout moment.
Tout Utilisateur pourra verser au Créateur des Pourboires.
Il est entendu que le versement de Pourboire est fait sans contrepartie et constitue une simple libéralité au profit du Créateur pour soutenir son travail.
Une fois que l’Utilisateur a procédé à sa Commande, une page apparaît sur la Plateforme afin d’accuser réception de la Commande de l’Utilisateur.
Une copie de l’accusé de réception de la Commande est automatiquement adressée à l’Utilisateur par courrier électronique, à condition que l’adresse électronique communiquée par le biais du formulaire d’inscription soit correcte.
L'Utilisateur trouvera sur la page de paiement de la Plateforme les prix affichés en euros Toutes Taxes Comprises (TTC).
Les prix TTC incluent en particulier, le cas échéant, la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) au taux en vigueur à la date de Commande ainsi que les Frais Bancaires supportés par le Créateur. Toute modification du taux applicable peut impacter le prix de l’Abonnement à compter de la date d’entrée en vigueur du nouveau taux.
Le taux de TVA applicable est exprimé en pourcentage du prix proposé par le Créateur.
Les prix indiqués sont valables, sauf erreur grossière. Le prix applicable est celui indiqué sur la page de paiement de la Plateforme à la date à laquelle le prix est payé par l’Utilisateur.
Tous les paiements, que ce soit en argent fiduciaire ou en cryptomonnaies, sont gérés par l’intermédiaire de Prestataires de Services de paiement légalement habilités à fournir des services de paiement aux Utilisateurs.
L'Utilisateur peut ainsi payer ses Commandes en ligne sur la Plateforme suivant les moyens proposés par la Plateforme c’est-à-dire par :
Le cas échéant, l'Utilisateur s’engage à accepter et à se conformer aux conditions générales des PSP, applicables à l’utilisation de leurs services.
L'Utilisateur garantit au Créateur qu’il détient toutes les autorisations requises pour utiliser le moyen de paiement choisi.
L'Utilisateur prendra toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données transmises en ligne dans le cadre du paiement en ligne sur le Site.
Il est à ce titre précisé que toutes les informations relatives au paiement fournies sur la Plateforme sont transmises au Prestataire de Services de paiement et ne sont pas traitées par l’Opérateur.
Sous réserve de la nature de son compte bancaire et des accords avec sa banque, le compte de l'Utilisateur sera débité dès la Commande passée sur le Site. En cas d’Abonnement, le compte bancaire de l'Utilisateur sera également débité à chaque renouvellement de l’Abonnement.
Si la banque refuse de débiter une carte ou autre moyen de paiement, l'Utilisateur devra contacter le Service Client de la Plateforme afin de payer la Commande par tout autre moyen de paiement valable et accepté par le Créateur.
Dans l’hypothèse où, pour quelle que raison que ce soit, opposition, refus ou autre, la transmission du flux d’argent dû par l'Utilisateur s’avèrerait impossible, la Commande sera annulée et la vente ou l’abonnement automatiquement résiliés.
En accédant à l’Abonnement, aux Médias ou au Live à la suite de toute Commande réalisée à partir de la Plateforme, conformément aux articles L. 221-18 et suivants du code de la consommation, l'Utilisateur reconnaît que le Créateur a pleinement exécuté ses obligations, qu’il souhaite avoir immédiatement accès au contenu et qu’il renonce au bénéfice du délai de rétractation de quatorze (14) jours issu des dispositions susvisées du code de la consommation.
En effet, aucune Commande (ni l’Abonnement, ni les Médias, ni les Lives) ne peuvent en principe donner lieu à un droit de rétractation, conformément à l’article L221-28 du Code de la Consommation qui dispose que « Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
13° De fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.».
Conformément aux Conditions Générales d’Utilisation (CGU), les Médias publiés par le Créateur sont la propriété exclusive de celui-ci, ce que l'Utilisateur accepte et reconnaît expressément.
En souscrivant à l’Abonnement ou en achetant le droit d’accès à un Média, l'Utilisateur se voit simplement accorder le droit de visualiser ledit Média. Sous réserve des exceptions prévues par le code de la propriété intellectuelle, l'Utilisateur ne se voit donc céder aucun droit de propriété intellectuelle en dehors du droit de visualisation, ce qui exclut donc expressément tout droit de représentation, de reproduction, de commercialisation ou d’adaptation.
Toute représentation ou reproduction, totale ou partielle, du Média par quel que procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable du Créateur, est interdite et constituera une contrefaçon sanctionnée par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, conformément aux Conditions Générales d’Utilisation.
Concernant les Médias Privés, le Créateur concède à l’Utilisateur en ayant fait la Commande une licence personnelle de visualisation, de reproduction et de représentation dans un cercle privé et/ou familial uniquement. Cette licence est accordée pour le monde entier et durant toute la durée des droits de propriété intellectuelle.
En conséquence, l’Utilisateur s’engage à :
Tout téléchargement, partage, mise à disposition, reproduction, ou toute autre forme de reproduction, d’utilisation ou de diffusion à l’exclusion de la consultation sur la Plateforme porte atteinte aux droits du Créateur, de MYM et engage la responsabilité de l’Utilisateur.
En cas de soupçon sérieux de manquement à ces obligations, MYM pourra procéder à la suppression du Compte de l’Utilisateur à ses torts exclusifs, sans qu’aucun remboursement pour les sommes versées par l’Utilisateur ne soit exigible par ce dernier.
En cas de manquement avéré à ces engagements qui font partie des engagements essentiels des Parties, l’Utilisateur s’engage à payer une somme égale à 500 euros TTC ou à 10 fois le montant payé par ce dernier au titre de l’Abonnement ou du Media concerné par l’infraction, le montant le plus important étant alors retenu. Le montant de cette pénalité sera alors reversé au Créateur.
Le versement de cette pénalité est non libératoire et n’exclut pas la mise en cause de la responsabilité de l’Utilisateur au titre de la violation des droits du Créateur, qui conservera en tout état de cause la faculté de demander la réparation de son entier préjudice en découlant.
Enfin, l’Utilisateur est informé que MYM est mandatée par le Créateur pour demander la suppression des Médias qui auraient été republiés en tout ou partie par l’Utilisateur sur la Plateforme ou sur toute autre plateforme, réseau social ou support de quelque nature que ce soit.
Les Médias sont publiés par le Créateur sous sa responsabilité.
Les Utilisateurs bénéficient de garanties légales telles que définies par les articles L.224-25-12 et suivants du code de la consommation sous réserve que le Créateur ait la qualité de professionnel.
Le contenu et les conditions de mise en œuvre de la garantie légale de conformité sont précisés en Annexe des présentes.
Le Créateur déclare détenir l'intégralité des droits de propriété intellectuelle sur les Contenus vendus via les présentes CGV.
Le Créateur déclare que lesdits Contenus ne portent en aucune façon atteinte aux droits des tiers, notamment qu'ils ne constituent pas une contrefaçon ou un acte de concurrence déloyale ou parasitaire d'une œuvre préexistante et qu'ils n'enfreignent en aucune façon les droits d’image ou de propriété intellectuelle de tiers.
En cas de litige ou de plainte lié à une Commande, l’Utilisateur est invité à consulter les CGU pour connaître la procédure à suivre et, si besoin, à contacter l’Opérateur à l’adresse support@mym.fans.
Si le Compte du Créateur auquel est abonné est résilié ou fermé pour quelque raison que ce soit, alors l’Abonné pourra solliciter le remboursement de son Abonnement au prorata temporis.
Toute modification de la législation ou de la réglementation en vigueur, ou toute décision d’un tribunal compétent invalidant une ou plusieurs clauses des présentes CGV ne saurait affecter la validité des présentes CGV. Une telle modification ou décision n’autorise en aucun cas les Clients à méconnaître les présentes CGV.
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes les Commandes effectuées en ligne sur la Plateforme, tant que la Plateforme est disponible en ligne.
Les Conditions Générales sont datées de manière précise et pourront être modifiées et mises à jour par MYM à tout moment. Les Conditions Générales applicables sont celles en vigueur au moment de la Commande. Les modifications apportées aux Conditions Générales ne s’appliqueront pas aux Commandes déjà passées.
LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES AINSI QUE LES RELATIONS ENTRE L’UTILISATEUR MYM SONT RÉGIES PAR LE DROIT FRANÇAIS.
EN CAS DE LITIGE, SEULS LES TRIBUNAUX FRANÇAIS SERONT COMPÉTENTS.
Toutefois, préalablement à tout recours au juge arbitral ou étatique, l'Utilisateur est invité à respecter la procédure de gestion des litiges précisée dans les CGU.
Si aucun accord n’est trouvé ou si l'Utilisateur justifie avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès du Créateur par une réclamation écrite, il sera alors proposé une procédure de médiation facultative, menée dans un esprit de loyauté et de bonne foi en vue de parvenir à un accord amiable lors de la survenance de tout conflit relatif aux présentes CGV, y compris portant sur sa validité.
Pour enclencher cette médiation, l'Utilisateur peut contacter MYM.
La Partie souhaitant mettre en œuvre le processus de médiation devra préalablement en informer l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant les éléments du conflit.
Les Parties s’engagent à faire leurs meilleurs efforts pour résoudre amiablement et de bonne foi les différends qui les opposent.
La médiation ne présentant pas un caractère obligatoire, l'Utilisateur ou le Créateur peuvent à tout moment se retirer du processus.
DANS L’HYPOTHESE OU LA MEDIATION ECHOUERAIT OU NE SERAIT PAS ENVISAGEE, LE LITIGE AYANT PU DONNER LIEU A UNE MEDIATION SERA CONFIE A LA JURIDICTION COMPETENTE DESIGNEE CI-DESSUS.
L'Utilisateur bénéficie de garanties légales telles que définies par les articles L.224-25-12 et suivants du Code de la consommation et détaillées ci-dessous.
l'Utilisateur est informé de l’application de l’article L.224-25-12 du Code de la consommation qui prévoit la délivrance d’un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 224-14. l'Utilisateur pourra faire état des défauts de conformité existant au moment de la fourniture du Contenu au sens de l’article L.225-25-10 du Code de la consommation, qui apparaissent(au cours de la période de fourniture du Contenu telle que prévue par les Conditions Générales d’Utilisation.
La présente garantie s’applique également aux défauts de conformité résultant de l'intégration incorrecte du Contenu dans l'environnement numérique de l'Utilisateur :
- lorsque celle-ci a été réalisée par le Créateur ou sous sa responsabilité ; ou
- lorsque celle-ci a été réalisée par l'Utilisateur, sous réserve qu’elle résulte de lacunes dans les instructions du Créateur.
A cet égard, en application des articles L.224-25-13 et L.224-25-14 du Code de la Consommation, le Contenu est conforme dès lors que :
1° Il correspond à sa description, au type, à la quantité et à la qualité, […] concernant toute caractéristique prévue au Contrat (article 5) ou que l'Utilisateur peut légitimement attendre pour des Contenus de même type, eu égard à la nature de ces Contenus ainsi qu’aux déclarations publiques faites par le Créateur ou toute personne en amont dans la chaîne de transactions, y compris dans la publicité ou sur l’étiquetage ;
2° Il est propre à tout usage spécial recherché par l'Utilisateur, porté à la connaissance du Créateur au plus tard au moment de la conclusion du CONTRAT et accepté par ce dernier ;
3° Il est délivré avec tous les accessoires […] devant être fournis conformément au Contrat ou auxquels l'Utilisateur peut légitimement s’attendre ;
4° Il est mis à jour conformément au Contrat et à ce que l'Utilisateur peut légitimement attendre ;
5° Il est propre à l’usage habituellement attendu d’un Contenu du même type […] ;
6° Il possède les qualités que le Créateur a présentées à l'Utilisateur sous forme de version d’essai ou d’aperçu avant la conclusion du Contrat ;
7° Il est fourni selon la version la plus récente disponible au moment de la conclusion du Contrat, sauf accord contraire des Parties ;
8° Il est fourni sans interruption tout au long de cette période.
Toutefois, le Créateur ou, le cas échéant, MYM, n'est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées au 1° ci-dessus s’il démontre : (a) qu’il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître ; (b) qu’au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou (c) que les déclarations publiques n'ont pas pu avoir d'influence sur la décision d'achat.
l'Utilisateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du Contenu dont il a été spécifiquement informé qu'elles s'écartaient des critères de conformité, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du Contrat. A ce titre, le Contenu pourra notamment connaître des interruptions pendant la durée de fourniture du Contenu conformément aux Conditions Générales d’Utilisation.
Pendant toute la durée contractuelle de fourniture du Contenu, la preuve de la conformité du Contenu, incombe au Créateur ou, le cas échéant, à MYM.
Le Créateur ou MYM, n’est pas responsable de tout défaut de conformité directement imputable à l’incompatibilité entre le Contenu et l’environnement numérique de l'Utilisateur et que l'Utilisateur avait été préalablement informé par le Créateur ou par MYM des exigences techniques de compatibilité. l'Utilisateur doit à ce titre coopérer avec le Créateur ou MYM, dans la mesure de ce qui est raisonnablement possible, afin d’établir si le défaut de conformité est causé ou non par l’incompatibilité en question. A défaut de coopération, l'Utilisateur supportera la charge de démontrer la non-conformité du Contenu.
En cas de défaut de conformité, l'Utilisateur a droit à la mise en conformité du Contenu ou, à défaut, à la réduction du prix ou la résolution du prix conformément aux articles L. 224-25-17 et suivants du Code de la consommation. l'Utilisateur a par ailleurs le droit de suspendre le paiement jusqu’au respect par le Créateur (ou par MYM) de ses obligations de garantie dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil.
La mise en conformité a lieu sans frais, sans retard injustifié suivant la demande du Client et sans inconvénient majeur pour lui, compte tenu de la nature et de l’usage recherché du Contenu. Il n’est pas tenu de payer pour l’utilisation du Contenu pendant la période contractuelle au cours de laquelle le Contenu n’était pas conforme.
Le Créateur ou MYM peut refuser la mise en conformité si celle-ci est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés au regard notamment :
- de la valeur qu’aurait le Contenu en l’absence de défaut de conformité ;
- de l’importance du défaut de conformité.
Ce refus fait l’objet d’une décision motivée par écrit ou sur tout support durable adressée à l'Utilisateur. Lorsque ces conditions ne sont pas respectées, l'Utilisateur peut, après mise en demeure, poursuivre l’exécution forcée en nature de la mise en conformité.
l'Utilisateur a le droit à une réduction du prix ou à la résolution du Contrat (sauf si le défaut de conformité est mineur) dans les cas et selon les modalités prévues par l’article L.224-25-20 du Code de la consommation, c’est-à-dire, notamment, en cas de refus de la mise en conformité ou de manquement du Créateur dans la mise en conformité, conformément à l’article susvisé.
l'Utilisateur n’est pas tenu de demander la mise en conformité préalable lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du Contrat soit immédiat.
l'Utilisateur informe le Créateur ou MYM de sa décision d’obtenir une réduction du prix ou la résolution du Contrat.
La réduction du prix est proportionnelle à la différence entre la valeur du Contenu fourni et la valeur du Contenu dépourvu de défaut.
MYM rembourse l'Utilisateur et lui restitue tout autre avantage reçu au titre du Contrat dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours suivants la notification de la décision de résoudre le Contrat ou d’obtenir la réduction du prix. Sauf accord exprès du Client et sans frais supplémentaire, le remboursement aura lieu selon même moyen de paiement que celui utilisé pour l’achat.
En cas de résolution du Contrat, l'Utilisateur s’abstient d’utiliser le Contenu ou de le rendre accessible à des tiers.
Le Créateur restitue à l'Utilisateur, sans frais et dans un délai raisonnable, dans un format couramment utilisé et lisible par toute machine, tout contenu fourni ou créé par l'Utilisateur lors de son utilisation du Contenu (autre que les données personnelles), à moins que celui-ci :
1° ne soit d’aucune utilité en dehors du contexte d’utilisation du Contenu ;
2° n’ait trait qu’à l’activité du Client lorsqu’il utilise le Contenu ; ou encore
3° si ce contenu a été agrégé par le Créateur avec d’autres données et ne peut être désagrégé ou ne peut l’être que moyennant des efforts disproportionnés.
Le Créateur s’engage à n’utiliser les contenus fournis ou créés par l'Utilisateur
(autres que les données personnelles) que s’ils ont été générés conjointement avec d’autres clients et si d’autres clients peuvent continuer à en faire usage. Les dispositions du présent article sont sans préjudice de l'allocation de dommages et intérêts.